Saviez-vous qu’environ 17% des logements du parc immobilier français sont considérés comme des “passoires thermiques”...
Dans un contexte d’urgence climatique que l’on connait, la Loi Climat & Résilience est un vaste plan de rénovation énergétique échelonné sur plusieurs années. Une nouvelle étape de ce plan démarre dès le 1er avril avec l’obligation d’un audit énergétique pour les logements classés F ou G.
Seuls les bien en pleine propriété et monopropriété sont concernés. Les biens en copropriété sont eux exemptés.
L’audit énergétique complétera le diagnostic de performance énergétique. Le but consiste à identifier avec précision les travaux nécessaires pour parvenir à une “rénovation performante” du bien considéré.
Cet audit est purement informatif sans aucune obligation pour les vendeurs ni pour les acheteurs de réaliser les travaux de rénovation conseillés. Celui-ci devra être réalisé par un professionnel qualifié et formé.
Dès la 1ère visite du bien, l’audit énergétique devra être remis à tout acquéreur potentiel.
Il sera obligatoire pour toute promesse de vente signée à compter du 1er avril 2023.
La date d’entrée en vigueur de l’audit énergétique est échelonnée selon la classe énergétique des biens vendus :
- à partir du 1er avril 2023 pour les logements de classe F ou G
- à partir du 1er janvier 2025 à la vente des logements de classe E
- à partir du 1er janvier 2034 à la vente des logements de classe D
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